Fin du droit de recours pour les petits projets
Un projet de loi important a été adopté mi-avril par 113 voix contre 72 au National. Celui-ci vise à éviter qu'une demande de construire un logement qui a été déposée par un simple privé ne se voit confrontée au recours d'une organisation environnementale. Le dossier part désormais au Conseil des États.
S’il est accepté, le droit de recours des organisations ne pourra donc plus s'appliquer aux projets de construction, situés dans une zone à bâtir, d'une surface de plancher inférieure à 400 m2 (logements de petite et moyenne importances). Le Conseil fédéral s’est montré favorable à ce projet puisqu’avec moins de recours, les procédures d'autorisation de construire pourront être accélérées. Une avancée non négligeable en période de pénurie de logements.