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Tous les articles filtrés par : juridique.

Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail. Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.
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Résiliation en vue de la vente d'un bien

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de bail? Dois-je par ailleurs prendre d’autres précautions avant de procéder à la vente...
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22.04.2024 à 11:16
Résiliation en vue de la vente d'un bien Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des...
26.02.2024 à 11:36
A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE? Je suis propriétaire d’un appartement...
06.11.2023 à 15:44
Mon locataire veut quitter son logement avant l'échéance, le peut-il? Mon locataire est au bénéfice d’un contrat de...
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L’exclusion est envisageable si le propriétaire se rend intolérable au sein de la copropriété par la violation d’une obligation
Conseils

A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...
En cas de non-paiement du loyer par le locataire, la loi prévoit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de manière anticipée
Conseils

Dans quel délai peut-on agir pour obtenir le remboursement de loyers dus?

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je loue depuis plusieurs années mon appartement à un couple marié. En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me suis aperçu que certains loyers n’avaient pas été payés...
L'avis officiel de résiliation comprend des articles de loi et a pour but d'indiquer au locataire sa possibilité de contester le congé
Conseils

Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...
Dès lors qu'il s'agit d'un local commercial, le bailleur pourra aussi faire usage de son droit de rétention pour que le produit de la vente des biens garnissant les locaux lui soit reversé
Conseils

Que faire en cas de faillite du locataire

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...
Dans une PPE, chaque copropriétaire a l'obligation d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.
Conseils

Insalubrité dans une PPE, que faire ?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils
"Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange...
La construction d’une vingtaine de logements est finalement autorisée en lieu et place d’une villa individuelle à la lisière d’une forêt.
Justice

Le Tribunal fédéral retoque des opposants à la construction de logements

Par Serge Guertchakoff, rédacteur en chef de immobilier.ch
Dans un arrêt rendu le 17 août, le TF rejette le recours de deux voisins qui tentaient de s’opposer à la construction d’habitats groupés avec haute performance...
Le locataire peut utiliser les allées ou le palier pour se rendre à son appartement, non pour y entreposer ses affaires.
CGI Conseils

Encombrement excessif du palier

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils
Je suis propriétaire d’un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs appartements. Un de mes locataires entrepose beaucoup d’objets sur le palier, et refuse de les...
Les problèmes d’odeurs peuvent être dus à un dysfonctionnement de la ventilation commune.
CGI Conseils

Nuisances olfactives subies par un copropriétaire

Par Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils
Propriétaire d’un appartement en PPE, je subis des problèmes d’odeurs. J’aimerais soit que la ventilation de l’immeuble soit réparée, soit faire installer une...
Rien n'empêche la vente d'un bien qui est loué.
Conseils

Tout savoir sur la vente d'un appartement loué

Par Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils
" Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement loué depuis quelques années. Je pense aller m’établir dans un autre canton et vendre cet appartement....
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