Clause diplomatique – applicable à quelles conditions ?
Je suis propriétaire d’une villa à Versoix, louée depuis le mois de septembre 2025 à un diplomate. Il s’agit d’un bail échéant au 30 août prochain, et qui doit ensuite se renouveler automatiquement d’année en année. Mon locataire m’a contacté aujourd’hui. Il m’indique qu’il a trouvé une autre maison qui lui plait davantage. Il souhaite faire usage de la clause diplomatique pour se départir du contrat de bail. Le peut-il ?
La clause diplomatique est une clause qui fait partie des conditions générales et règles et usages locatifs en vigueur à Genève et qui prévoit que le locataire, s’il est au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères peut dénoncer le contrat de bail qui le lie à son bailleur pour la fin du mois qui suit l’invocation de la clause. Il doit toutefois s’acquitter d’une indemnité équivalente à trois mois de loyer, en plus du loyer et des charges qu’il doit régler jusqu’au moment où il quitte le bien loué. Si le bailleur reloue le bien avant la fin des trois mois suivant le départ du locataire, il devra rembourser une partie de l’indemnité perçue.
Toutefois, d’autres conditions s’ajoutent à cela pour que la clause en question trouve application. En effet, la clause diplomatique ne sera applicable que si le locataire est transféré hors du canton de Genève ou de Suisse par son employeur ou s’il a été licencié par son employeur, auquel cas il pourra résilier le contrat de bail de manière anticipé pour la date de son licenciement.
Enfin, le dernier alinéa précise qu’il ne peut pas être fait usage de ces possibilités durant la première année de bail.
Bien entendu, il est possible de modifier la clause au moyen de clauses particulières prévues dans le contrat de bail (par exemple pour étendre son application à un employé venant de l’étranger mais qui ne serait pas titulaire d’une carte de légitimation du DFAE), mais il ne semble pas que les parties aient fait usage de cette possibilité ici.
Dès lors, le locataire de notre lectrice ne pourra pas faire usage de la clause diplomatique. En effet, s’il semble effectivement être au bénéfice de la carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, le motif de la résiliation (soit le fait d’avoir trouvé un autre logement lui plaisant davantage) n’est pas l’un des deux cas dans lesquels l’application de la clause diplomatique est prévue (transfert à l’étranger ou licenciement). En outre, il est encore dans la première année de bail, et pour cette raison encore, l’application de la clause diplomatique est exclue.
Ainsi, le locataire aura les choix usuels qui s’imposent à chaque locataire décidant de résilier son contrat de bail sans respecter l’échéance contractuelle et le préavis, c’est-à-dire qu’il pourra soit chercher un locataire de remplacement qui soit disposé à reprendre la location aux mêmes conditions, qui soit solvable et acceptable pour la bailleresse soit s’acquitter du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle, soit jusqu’au 31 août 2026.
Bien entendu, même si le locataire ne peut pas imposer l’application de la clause diplomatique, la bailleresse peut malgré tout l’accepter si cela lui convient et se limiter à percevoir les loyers jusqu’à la fin du mois de mars (fin du mois qui suit l’invocation de la clause), ainsi que l’indemnité des trois mois de loyer prévue par la clause, par exemple si elle préfère chercher elle-même un nouveau locataire ou si elle a d’autres projets pour le bien.
Pour tout complément d’information, CGI Conseils est à votre disposition le matin de 8h30 à 11h30 au tél. 022 715 02 10 (pour les membres) ou sur rendez-vous.
Zone agricole : limites, possibilités et perspectives
Le prochain séminaire juridique organisé conjointement par CGI Conseils aura lieu le jeudi 19 mars 2026 de 9h à 12h à l’Uptown Geneva, Rue de la Servette 2, 1201 Genève. Le programme est le suivant :
Constructions en zone agricole : les limites à l’obligation de rétablissement d’une situation conforme au droit, parStéphane Grodecki, Professeur titulaire à l’Université de Genève, avocat en l’Etude Merkt & Associés
Bâtiment existant en zone agricole : maintien et mise en valeur – quelles possibilités pour le propriétaire ? par Romaine ZÜRCHER, Avocate associée en l’Etude Rhône Avocat.e.s, spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier, Juge suppléante au Tribunal administratif de première instance et Guillaume FRANCIOLI, Avocat associé en l’Etude Rhône Avocat.e.s SA, spécialiste FSA droit de la construction et de l’immobilier, Masters HEC et IHEID
Héritage d’un bien immobilier en zone agricole : vente du bien, mise en PPE, revente ou désassujettissement ? par François BELLANGER, Professeur à l’Université de Genève, Avocat associé PONCET TURRETTINI
Renseignements et inscriptions sur www.cgiconseils.ch