Droit du bail: plus de clarté sur le rendement admissible
Le Conseil fédéral propose une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et à ferme pour préciser le calcul du rendement admissible, renforçant ainsi la sécurité juridique pour bailleurs et locataires.
Le 25 février, le Conseil fédéral suisse a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) visant à clarifier comment doit être déterminé le rendement admissible dans le cadre des loyers, notamment à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
Actuellement, la loi ne distingue pas nettement entre rendement brut et rendement net ni entre revenus courants et investissements générant une plus-value (des notions qui avaient été précisées par les tribunaux). La révision proposée définit ces concepts plus clairement, ce qui devrait améliorer la sécurité juridique pour les locataires et les bailleurs et assurer une application cohérente de l’OBLF.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 5 juin 2026, avant l’adoption éventuelle des nouvelles dispositions.