Le loyer d'une place de parking peut-il être remis en cause?
Je suis propriétaire d’un appartement que j’occupe, et d’une place de parking, que je loue à un tiers. Cela fait maintenant 17 ans que je loue cette place de parking au même locataire, pour un loyer très modeste de CHF 70.- par mois. J’ai parlé à mon locataire de mon intention d’augmenter le loyer à CHF 100.- par mois, mais il me menace d’aller en justice. Que puis-je faire? Mattias V, Thônex
Lorsqu’un bien immobilier qui n’est ni un logement ni un local commercial est loué sans qu’un bail portant sur un logement ou un local commercial ne lie les mêmes parties, un certain nombre de règles ne s’appliquent pas. Il s’agit des règles portant sur la protection contre les loyers abusifs et celles sur la protection contre les congés abusifs.
Cela semble être le cas de notre lecteur, puisqu’il indique ne louer que la place de parking. Dans ce cas, il pourra augmenter le loyer de la place de parking qu’il loue sans que son locataire ne puisse s’y opposer. Pour ce faire, il devra envoyer à son locataire un courrier recommandé (préférable pour des raisons de preuve) afin de l’informer de la hausse de loyer prévue. En effet, dans un tel cas, il n’est pas nécessaire d’utiliser un formulaire officiel de majoration de loyer dès lors que ce formulaire a pour but d’informer le locataire de sa possibilité de contester la hausse de loyer, information qui est ici inutile.
La notification de la hausse de loyer devra parvenir au locataire au plus tard dix jours avant le début du préavis de résiliation, en vue de la prochaine échéance contractuelle. Toutefois, dans un tel cas, le locataire qui ne loue pas un logement ou un lo- cal commercial au même bailleur de manière liée, ne sera pas protégé. Ainsi, il ne lui sera pas possible de contester la hausse de loyer qui lui aura été notifiée. Il sera toutefois libre de résilier son contrat de bail pour la prochaine échéance contractuelle, en respectant le préavis contractuel, s’il ne souhaite pas s’acquitter du nouveau loyer.
Au vu de ce qui précède, notre lecteur n’aura donc aucun problème pour notifier la hausse de loyer, malgré les menaces de son locataire, dès lors que son locataire ne pourra pas saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour contester la hausse. Demeure toutefois le risque pour lui de perdre son locataire, s’il existe des places de parking moins chères dans les environs.
Conseils juridiques en droit immobilier
Géraldine Schmidt et Elena Boluda sont toutes deux titulaires du brevet d’avocat et spécialisées en droit immobilier (droit du bail, de la construction, droit foncier et droit de la PPE). Elles vous reçoivent sur rendez-vous pour des conseils personnalisés dans les bureaux de CGI Conseils. Elles sont en mesure de vous conseiller, de vous assister et de vous représenter devant les juridictions en matière administrative (construction, LDTR, etc.) et en matière de baux et loyers.