Loi sur l'énergie, la levée des boucliers
Une bataille inédite s’est déroulée en terres genevoises en ce début d’automne, opposant le Grand Conseil à l’exécutif concernant la transition énergétique des bâtiments dans le canton.
Il y a de cela une année, le nouveau règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) de Genève avait mis les nerfs des propriétaires comme ceux du département du territoire à rude épreuve. Dans le viseur des politiques: les bâtiments du parc immobilier genevois, responsables de 40% des émissions de CO2 du canton et d’environ 50% de sa consommation énergétique.
Si tout le monde s’accordait à dire qu’il fallait agir, les moyens pour y parvenir (et notamment ce REn) étaient quant à eux davantage discutés. Alors cet automne, le Grand Conseil a pris les devants, votant à la majorité une modification de la loi sur l’énergie (L 12593) le 21 septembre dernier, afin de rendre cette transition énergétique plus accessible pour les petits propriétaires. Mais loin de faire l’unanimité auprès du Conseil d’État, cette loi votée au parlement a provoqué une réaction inédite de la part de l’exécutif, puisque ce dernier a tout simplement refusé de la publier.
Une réglementation, deux visions
De quoi faire monter les tensions encore d’un cran car il s’agissait là de la toute première fois qu’un Conseil d’État faisait usage de l’article 109, al.5 de la Constitution can- tonale pour aller à l’encontre d’une décisionparlementaire. Afin de mieux comprendre ces prises de positions différentes, voici en résumé ce qui oppose les deux camps:
LE MODE DE CALCUL Ce nouveau texte de loi proposait de troquer l’indice de dépense de chaleur (IDC), actuellement utilisé pour mesurer la consommation des bâtiments à Genève, contre le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), ceci afin de se conformer aux directives intercantonales. Mais tandis que l’exécutif estime pour sa part que le CECB est une étiquette énergétique basée sur des données théoriques, qui ne correspondent donc pas toujours à la consommation réelle de chaleur du bâti, les initiants de cette proposition voient au contraire l’IDC comme un référentiel injustifié, prenant en considération le comportement des usagers qui parfois échappe aux bailleurs.
LES DÉLAIS Dans cette loi modifiée, il a été décidé que les bâtiments dont la qualité énergétique correspond aux catégories F et G doivent effectuer leurs rénovations respectivement dans les 15 et 10 prochaines années, afin d’entrer dans la classe D au minimum. Une planification qui porterait atteinte aux objectifs du plan climat cantonal selon le Conseil d’État qui craint que cela ne débouche sur un goulet d’étranglement pour les métiers impliqués dans ces rénovations.
LA PROPORTIONNALITÉ Initiées par cette nouvelle loi, des dérogations devraient être accordées selon les cas complexes (patri- moniaux etc.), imposant les mesures du règlement seulement si elles sont techniquement réalisables et économiquement supportables. Une dimension que l’exécutif n’a pas souhaité intégrer à sa loi sur l’énergie dans sa version originale.
LE FINANCEMENT Véritable nerf de la guerre, la question des subventions a été traitée par le Grand Conseil sous forme de subventions énergétiques en faveur des propriétaires à hauteur de 50 millions de francs par année, pour une somme totale prévue de 500 millions de francs. Les propriétaires immobiliers ne roulant pas tous sur l’or, cette aide leur permettrait ainsi de ne pas assumer seuls cet important changement de standards. Là encore, le Conseil d’État n’est pas d’accord, invoquant le risque de voir ces coûts de rénovations privées imputés sur les contribuables, en particulier les locataires.
Mais alors quid de cette fameuse loi modifiée mais non publiée? Pour l’heure, l’ancienne loi énergie reste en vigueur. Le Conseil d’État dispose maintenant de six mois de préparation pour dégager un consensus. Une décision que regrettent les milieux immobiliers et notamment la Chambre genevoise immobilière (CGI) qui voit en cela «une atteinte à la séparation des pouvoirs».