Immo brèves - Suisse
Révision de la loi sur les eaux en consultation
Dans sa séance du 17 juin dernier, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision partielle de la loi sur les eaux. La consultation est donc ouverte jusqu’au 6 octobre.
L’avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux (LCEaux) concrétise la mise en oeuvre de deux motions acceptées par le Grand Conseil en 2023: l’augmentation du taux de subventionnement pour les projets de protection contre les crues et de revitalisation des eaux ainsi que la suppression de la limite de construction jouxtant l’espace réservé aux eaux.