Suppression de la valeur locative, oui mais...
Le projet accepté par le Conseil des Etats prévoit des contreparties à la suppression de la valeur locative qui sont trop lourdes et qui ratent leur cible. L’USPI Vaud prône le maintien de l’ensemble des déductions fiscales existantes pour tous les propriétaires et l’introduction de nouvelles déductions pour les locataires.
Actuellement, le propriétaire d’un logement qui l’utilise pour ses propres besoins bénéficie d’une valeur de jouissance (valeur locative) qui est soumise à l’impôt sur le revenu. Seuls les revenus provenant d’un immeuble sont taxés, alors que la valeur de jouissance d’autres biens faisant partie de la fortune privée (par exemple des voitures) n’est pas soumise à l’impôt.
Valeur imposée au propriétaire à titre de revenu
La valeur locative est imposée à titre de revenu du propriétaire, ce qui permet à ce dernier de déduire les frais liés à l’acquisition de ce revenu, tels que les frais d’entretien. D’autres déductions sont prévues pour des motifs extra-fiscaux telles que celle des intérêts hypothécaires destinée à favoriser l’accession à la propriété et celle des investissements destinée à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a élaboré un projet de loi visant à supprimer la valeur locative, ainsi que toutes les déductions relatives aux frais d’acquisition (frais d’entretien, frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, primes d’assurance, frais d’administration par des tiers) et les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que les frais de démolition. Les cantons pourraient continuer d’autoriser les déductions relatives aux travaux d’assainissement énergétique. Les déductions pour les travaux de restauration de monuments historiques demeureraient possibles aux niveaux fédéral et cantonal. Les revenus locatifs, de même que la valeur locative des résidences secondaires continueraient d’être imposés. Quant aux intérêts hypothécaires ainsi que les intérêts passifs liés à d’autres dettes, ils ne pourraient plus être déduits tant au niveau fédéral que cantonal y compris pour les propriétaires de résidences secondaires et d’immeubles de rendement, avec une exception en cas de première acquisition d’un logement à usage personnel. Le Conseil des Etats a ensuite débattu de ce projet et l’a accepté le 21 septembre 2021 avec quelques modifications. En particulier, les intérêts passifs privés, soit notamment les intérêts hypothécaires, seraient déductibles à concurrence de 70 % du rendement imposable de la fortune.
Il serait erroné de penser que le propriétaire d’une résidence principale pourra continuer de déduire ses intérêts hypothécaires à concurrence de 70%.
Cependant, il serait erroné de penser que le propriétaire d’une résidence principale pourra continuer de déduire ses intérêts hypothécaires à concurrence de 70 %. En effet, dans la mesure où la valeur locative de la résidence principale est supprimée, le propriétaire n’aura plus de rendement imposable de sa fortune immobilière liée à ladite résidence principale et il ne pourra donc plus déduire ses intérêts hypothécaires. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national, de son côté, estime que le système actuel d’imposition de la valeur locataire est difficilement compréhensible. Selon elle, des mesures doivent être prises dans ce domaine, raison pour laquelle elle a décidé d’entrer en matière le 9 novembre 2021 sur le projet accepté par le Conseil des Etats. Une partie de la majorité de ladite commission relève que son soutien dépendra de la forme que prendra le projet final. Elle estime qu’il faut un véritable changement de système (y compris pour les résidences secondaires) et une réduction supplémentaire des incitations à l’endettement. En vue de sa prochaine séance en janvier 2022, la commission a demandé à l’administration fédérale de clarifier un certain nombre de points, dont notamment les conséquences économiques d’un changement de système, l’élaboration d’une réglementation applicable aux cas de rigueur pour les retraités ayant un revenu modeste ou encore les possibilités de compensation pour les cantons qui comptent un nombre élevé de résidences secondaires.
Egalité de traitement
Pour l’USPI Vaud, la contrepartie prévue par ce projet à la suppression de la valeur locative des résidences principales, à savoir la suppression de bon nombre de déductions fiscales existantes, est trop lourde. Si nous souscrivons à la suppression de la valeur locative, l’ensemble des déductions fiscales existantes pour tous les propriétaires devrait être maintenu. La contrepartie à la suppression de la valeur locative devrait être l’introduction de nouvelles déductions fiscales pour les locataires, ce qui permettrait de respecter l’égalité de traitement entre les locataires et propriétaires de logement, comme l’a d’ailleurs expliqué le Tribunal fédéral dans un arrêt du 11 décembre 1996 (ATF 123 II 9). Ce projet n’a donc pas encore fini de faire parler de lui comme l’a d’ailleurs expliqué le Tribunal fédéral dans un arrêt du 11 décembre 1996 (ATF 123 II 9).
Ce projet n’a donc pas encore fini de faire parler de lui.