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Vaud: pas de droit de préemption cédé à des tiers
Les conclusions d’un avis de droit sur la légalité du processus commandé au professeur Jean-Baptiste Zufferey, de la Faculté de droit de l’Université de Fribourg (UNIFR), sont sans appel.
Selon le chercheur, de plus en plus de communes tendent à faire valoir un droit de préemption dans le cadre de leur politique de logement. Or, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est claire: les communes ne peuvent pas céder leur droit de préemption à des tiers sans une procédure d’adjudication publique. Cette analyse a été commandée par l’Association des développeurs immobiliers vaudois (ADIV) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud), préoccupées par certaines pratiques.