Aménagement du territoire : Acquérir une PPE en zone de développement ?

L’acquisition d’une PPE en zone de développement n’a jamais été aussi attractive. Elle comporte toutefois une obligation majeure : occuper soi-même l’appartement pendant 10 ans.

La question est souvent posée, à Genève, de savoir quelles sont les règles d’acquisition d’un appartement neuf en zone de développement. En effet, ce type de bien est souvent moins onéreux que d’être locataire dans le canton ce qui explique l’énorme demande qu’expriment les Genevois pour la propriété.

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 novembre 2016. Sa caractéristique principale est de prévoir une obligation d’occuper l’appartement acquis pendant la période de contrôle qui s’étend sur 10 ans. Elle comporte aussi des justes motifs qui permettent au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) de déroger à l’obligation d’habiter. Le Tribunal fédéral a indiqué qu’il s’agit d’appliquer avec souplesse cette notion de justes motifs dont les 3 chapitres visés par la loi sont d’ailleurs exemplatifs :

a) les circonstances imprévisibles au moment de l’acquisition qui visent le divorce, le décès, la mutation professionnelle ou un état de santé qui ne permettrait pas de rester dans le logement ;

b) les échanges entre terrains/villas contre appartements dans les périmètres à construire ;

c) l’impossibilité de trouver un acquéreur au prix contrôlé.

Tout contrevenant aux dispositions légales et règlementaires ou aux conditions fixées pour le déclassement est passible d’une amende administrative qui n’excède pas 20% du prix de revient total de l’immeuble. En outre, sont également applicables les sanctions prévues par la loi sur les constructions et installations diverses et une sanction supplémentaire relative à une restriction de vente de l’appartement.

Pour répondre à une question très souvent posée, il n’y a pas d’obstacle à l’acquisition en particulier parce que vous seriez déjà propriétaire. La notion de primo-acquéreur n’a pas été retenue dans ce nouveau dispositif. Par contre, la nouvelle loi, vous oblige à occuper l’appartement et à solliciter l’administration pour avoir le droit de le quitter pendant la période initiale de dix ans. Si vous contrevenez à l’obligation d’occuper, en louant par exemple, vous vous exposez aux sanctions décrites ci-dessus.

par Christophe Aumeunier, avocat
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