Application des Conditions générales et règles et usages locatifs

25 mars 2020 - « Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis en location il y a cinq ans. Dans le contrat de bail, il est indiqué que « Les parties déclarent connaître et accepter les Conditions générales et Règles et usages locatifs appliqués dans le Canton de Genève qui font partie intégrante du présent bail ». Lors de la conclusion du contrat de bail (sans en garder de preuve), j’ai remis un exemplaire de ces conditions générales à mon locataire, lequel prétend maintenant ne pas les avoir reçues et qu’elles ne lui sont donc pas applicables. Qu’en est-il ? ». Maître Laure MEYER, avocate CGI Conseils, répond à Marie T (Chancy).

Application des Conditions générales et règles et usages locatifs

Les conditions générales et règles et usages locatifs sont un ensemble de règles, lesquelles reprennent en grande partie des obligations déjà existantes en vertu de la loi, en les précisant pour en faciliter l’application. Ces conditions générales sont généralement celles établies par la Chambre genevoise immobilière, même s’il arrive parfois que les régies les modifient quelque peu.

Ces conditions générales sont quasi-systématiquement intégrées aux baux selon la formule que notre lecteur nous indique. Il convient aussi d’en remettre un exemplaire au locataire, afin qu’il en ait connaissance. Comme toutes autres conditions générales, la loi et la jurisprudence admettent que le fait d’attirer l’attention du cocontractant sur ce document, ou d’intégrer dans le contrat un renvoi exprès à leur texte est suffisant pour qu’elles soient applicables au contrat. Il n’est dès lors pas nécessaire que les parties les signent pour qu’elles fassent partie intégrante du contrat.

Le fait que le locataire de notre lectrice indique ne pas les avoir reçues ne les rend donc pas inapplicables au contrat dans la mesure où il a signé un contrat de bail qui s’y référait expressément. Au cas où il ne les aurait véritablement pas reçues, ce qui est contesté par notre lectrice, il aurait tout aussi bien pu en solliciter la délivrance.

Ces principes ne valent toutefois pas pour les éventuelles clauses insolites que pourraient contenir les conditions générales, qui ne seraient alors pas applicables à la partie faible ou inexpérimentée au contrat. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les conditions générales et règles et usages locatifs éditées par la Chambre genevoise immobilière sont le reflet de la loi et de la pratique et il est dès lors fort peu probable qu’elles contiennent de telles clauses.

Les parties au contrat de bail sont dès lors bel et bien liées par les conditions générales mentionnées dans ledit contrat.

par Laure MEYER, avocate CGI Conseils

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