Evacuation du sous-locataire et responsabilité du locataire principal

17 septembre 2017 - En cas de sous-location, la relation de bail le lie toujours exclusivement avec le locataire principal qui, lui, aura une relation de bail avec son sous-locataire. Conséquences...

Evacuation du sous-locataire et responsabilité du locataire principal

Si un locataire sous-loue son appartement, il doit en demander l’autorisation au bailleur. Toutefois, que le bailleur en soit informé ou non, la relation de bail le lie toujours exclusivement avec le locataire principal qui, lui, aura une relation de bail avec son sous-locataire. Dès lors, que ce soit pour le paiement du loyer pour les défauts du bien ou tout autre problème, c’est le locataire principal qui sera responsable vis-à-vis du bailleur.

A la fin du contrat de bail, le locataire a l’obligation de restituer le bien en parfait état, et libre de tout occupant. Dès lors, le locataire principal a l’obligation, dès que son propre contrat de bail est résilié, de résilier celui de son sous-locataire. De même il devra faire en sorte que le sous-locataire restitue le bien loué dès la fin du contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, le locataire principal sera responsable de tout dommage encouru par le bailleur à cause de la présence du sous-locataire. En outre, si l’appartement n’est pas restitué à la date prévue, le locataire sera responsable du paiement d’indemnités pour occupation illicite (du même montant que le loyer), de même que des charges jusqu’à ce que l’appartement soit restitué à son propriétaire.

Si l’appartement n’est plus occupé par le locataire principal mais l’est seulement par le sous-locataire, que celui-ci refuse de restituer l’appartement, mais que le locataire principal n’intervient pas pour le faire évacuer, le bailleur n’aura d’autre solution que d’agir à l’encontre du sous-locataire en restitution.

Toutefois, une fois le sous-locataire parti, le bailleur pourra librement réclamer au locataire principal tous les dommages découlant de la procédure en évacuation du sous-locataire, soit notamment les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais d’huissier, de déménagement, etc.

par Laure Meyer, avocate conseil

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