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PPE et droit d'usage particulier

PPE et droit d'usage particulier

" Je suis copropriétaire dans une propriété par étages dans laquelle certains copropriétaires bénéficient de jardins privatifs. Un des copropriétaires souhaite également disposer d'une partie du terrain se trouvant à l'arrière de son appartement situé au rez-de-chaussée. Peut-il en obtenir la jouissance exclusive et si oui, comment les autres copropriétaires peuvent-ils la lui accorder ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Marie M., Puplinge.

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