Conseils de pros

Les avocats de CGI Conseils vous donnent régulièrement rendez-vous sur immobilier.ch pour répondre à toutes vos questions en matière juridique, fiscale, énergétique ou dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier.

Principes de base du contrat de prêt

Principes de base du contrat de prêt

« Je suis propriétaire d’une villa. Au fond de mon jardin, il y a une dépendance que je souhaiterais prêter à un de mes amis pour qu’il fasse de la peinture. Je ne veux toutefois pas lui faire payer une location et être lié avec lui par un contrat de bail. Malgré tout, j’aimerais que nos relations soient clairement régies. Que dois-je faire ? ». Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils, répond à Francis Z., Genève.

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Droit de rétention du bailleur : comment ça marche ?

Droit de rétention du bailleur : comment ça marche ?

« Je suis propriétaire d’une arcade commerciale que je loue depuis plusieurs années. Le contrat de bail a été résilié par le locataire pour la fin de l’année mais, depuis quelques mois, le locataire ne verse plus les loyers. Il semble qu’il n’ait plus les moyens financiers de le faire. Toutefois, le mobilier se trouvant dans l’arcade a beaucoup de valeur et j’ai entendu dire que je pouvais le saisir pour rembourser les loyers impayés. Qu’en est-il réellement ? » Maître Christelle Andersen, avocate CGI Conseils répond à Christian L., Satigny.

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Transfert du bail commercial

Transfert du bail commercial

« Je loue une arcade commerciale à un locataire, qui m’indique qu’il entend transférer son bail. Nous avons conclu un bail pour une durée de cinq ans, il y a de cela deux ans. Il s’agit de l’exploitation d’un restaurant. La personne qui souhaite reprendre les locaux ne m’a soumis aucun document sur sa situation personnelle et financière. Toutefois, on m’a dit que j’étais contrainte d’accepter ledit transfert. Est-ce exact ? » Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Marc S., Genève.

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Etude sur le logement idéal 2018 - 2019

Etude sur le logement idéal 2018 - 2019

Réalisée chaque année, cette étude est menée auprès des locataires et propriétaire suisses au sujet de leur logement. Dans l'ensemble, les Suisses sont plus satisfaits de leur situation que les années précédentes. La moitié des personnes interrogées épargnent régulièrement de l'argent afin de réaliser leur rêve de posséder leur propre lieu de vie. La propriété de rêve numéro 1 reste la maison individuelle.

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Fiscalité des biens immobiliers à l'étranger

Fiscalité des biens immobiliers à l'étranger

Un grand nombre de contribuables l’ignore, mais tout un chacun est tenu de déclarer l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, y compris les biens possédés à l’étranger. Mis en place en janvier 2017 avec des premiers échanges d’informations depuis septembre 2018, l’échange automatique de renseignements (EAR) permet désormais à l’administration fiscale d’avoir accès aux avoirs et aux biens non déclarés à l’étranger.

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PPE et droit d'usage particulier

PPE et droit d'usage particulier

" Je suis copropriétaire dans une propriété par étages dans laquelle certains copropriétaires bénéficient de jardins privatifs. Un des copropriétaires souhaite également disposer d'une partie du terrain se trouvant à l'arrière de son appartement situé au rez-de-chaussée. Peut-il en obtenir la jouissance exclusive et si oui, comment les autres copropriétaires peuvent-ils la lui accorder ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Marie M., Puplinge.

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Quels sont mes droits en cas de sous-location non autorisée ?

Quels sont mes droits en cas de sous-location non autorisée ?

"Je suis propriétaire d’un appartement de 3 pièces que je loue depuis quelques années à un locataire. Ces derniers temps, les autres locataires se plaignent de nuisances sonores provenant de mon appartement. Je me suis rendu sur place pour discuter avec mon locataire et il semble qu’il n’habite plus l’appartement qui est occupé par des tiers. Je n’ai pas donné mon consentement à une telle sous-location. Quels sont mes droits ? Suis-je en droit de m’y opposer ?" Maître Géraldine Schmidt répond à Marie P, Chêne-Bougeries.

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Palier encombré par le locataire : que faire ?

Palier encombré par le locataire : que faire ?

"Je suis propriétaire d’un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs appartements. Un de mes locataires entrepose beaucoup d’objets sur le palier (une armoire, une table, des bacs de récupération des déchets), et refuse de les enlever malgré mes demandes. Que puis-je faire ? Suis-je en droit de résilier son bail ? Qu’en est-il des règles de sécurité incendie ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Josh P., Genève.

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Résiliation de bail avant travaux : est-ce possible ?

Résiliation de bail avant travaux : est-ce possible ?

Je suis propriétaire d’une villa qui est louée depuis de plusieurs années à un locataire. Je projette de démolir la villa et de construire à la place trois immeubles de logements. Je n’ai pas encore obtenu les autorisations de construire mais je dispose d’un projet déjà très élaboré et précis. Puis-je néanmoins résilier le bail du locataire en raison de ce projet ? Si oui, pour quand puis-je résilier ce bail ? Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils, répond à Albert I., Cologny.

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Travaux réalisés par des locataires sans accord préalable du propriétaire : qui paie quoi ?

Travaux réalisés par des locataires sans accord préalable du propriétaire : qui paie quoi ?

"Mes locataires ont remplacé le frigidaire, trop ancien et abîmé, selon eux, et veulent déduire le montant de la facture du prochain loyer. Ils ont aussi fait installer une serrure supplémentaire sur la porte d’entrée, sous prétexte que le quartier ne serait pas sûr, et me demandent de prendre en charge leur facture. Ont-ils le droit d’agir de la sorte ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils répond à Daniel H., Genève.

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Acquisition d'un logement loué : quid de la résiliation ?

Acquisition d'un logement loué : quid de la résiliation ?

Je viens d’acheter un appartement pour y vivre mais il est actuellement occupé par des locataires. Le vendeur avait résilié le bail afin de pouvoir vendre son bien libre de tout occupant et une procédure est en cours. Puis-je moi-même résilier le bail et, dans l’affirmative, dans quel délai ? Qu’adviendra-t-il de la procédure en cours ? Maître Sylvie Buscaglia, avocate CGI Conseils, répond à Martial G., Onex.

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