Louer

Connaître vos droits et obligations en tant que locataire, comprendre la garantie de loyer, maintenir de bonnes relations avec votre propriétaire sont des éléments essentiels pour faire de la location de votre logement une expérience heureuse. Notre guide du locataire vous donnera les clés pour la réussir, trouver rapidement le logement idéal et préparer votre déménagement.

Application des Conditions générales et règles et usages locatifs

Application des Conditions générales et règles et usages locatifs

« Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis en location il y a cinq ans. Dans le contrat de bail, il est indiqué que « Les parties déclarent connaître et accepter les Conditions générales et Règles et usages locatifs appliqués dans le Canton de Genève qui font partie intégrante du présent bail ». Lors de la conclusion du contrat de bail (sans en garder de preuve), j’ai remis un exemplaire de ces conditions générales à mon locataire, lequel prétend maintenant ne pas les avoir reçues et qu’elles ne lui sont donc pas applicables. Qu’en est-il ? ». Maître Laure MEYER, avocate CGI Conseils, répond à Marie T (Chancy).

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Résiliation d’une place de stationnement, quelles règles appliquer ?

Résiliation d’une place de stationnement, quelles règles appliquer ?

" Je suis propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements, deux arcades commerciales et plusieurs places de stationnement. Certaines places de parking sont louées conjointement avec un appartement ou un local commercial et d’autres sont louées de manière totalement indépendantes. Quels sont les délais de résiliation d’un emplacement de stationnement ? La situation est-elle la même en cas de non-paiement du loyer ? Puis-je résilier le bail d’un parking sans utiliser de formule officielle ? ". Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils répond à Fabrice S, Genève.

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Décès du locataire : droits des héritiers et succession répudiée

Décès du locataire : droits des héritiers et succession répudiée

« Je loue depuis plusieurs années un appartement à une personne qui est décédée il y a quelques semaines. Son loyer a toujours été versé mais plus rien n’a été réglé après son décès. Je viens d’apprendre que les héritiers hésitent à reprendre l’appartement ou à répudier sa succession. Que puis-je faire ? Sont-ils en droit de reprendre le bail ? ». Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Alix R., Soral.

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Restitution d’un appartement : en cas de dégats, qui paie quoi ?

Restitution d’un appartement : en cas de dégats, qui paie quoi ?

« Je loue mon appartement depuis un peu plus de 10 ans. Mes locataires ont résilié le bail pour le 30 novembre. En visitant l’appartement avec des personnes intéressées à le relouer, j’ai constaté un certain nombre de dégâts. J’en ai discuté avec mes locataires en suggérant de faire un pré-état des lieux de sortie afin d’examiner qui allait remettre l’appartement en état avant la relocation. Ils m’ont expliqué que je devais payer toutes les réparations, puisqu’ils étaient là depuis plus de 10 ans, et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à un état des lieux. Qu’en est-il ? ». Maître Christelle Andersen, avocate CGI Conseils, répond à Alexis B., Thônex.

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Quand le locataire est-il en droit de consigner son loyer ?

Quand le locataire est-il en droit de consigner son loyer ?

« Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis plusieurs années à des locataires. Mes locataires ont cessé de payer le loyer depuis trois mois dans la mesure où ils estiment que l’appartement est affecté de défauts. Lors d’une discussion, ils m’ont informé qu’ils allaient consigner leur loyer. J’ai demandé à diverses reprises une visite de l’appartement pour constater les défauts, visite qui m’a toujours été refusée. Que puis-je faire ? ». Maître Christelle Andersen, avocate CGI Conseils, répond à Catherine L., Genève.

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Principes de base du contrat de prêt

Principes de base du contrat de prêt

« Je suis propriétaire d’une villa. Au fond de mon jardin, il y a une dépendance que je souhaiterais prêter à un de mes amis pour qu’il fasse de la peinture. Je ne veux toutefois pas lui faire payer une location et être lié avec lui par un contrat de bail. Malgré tout, j’aimerais que nos relations soient clairement régies. Que dois-je faire ? ». Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils, répond à Francis Z., Genève.

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Droit de rétention du bailleur : comment ça marche ?

Droit de rétention du bailleur : comment ça marche ?

« Je suis propriétaire d’une arcade commerciale que je loue depuis plusieurs années. Le contrat de bail a été résilié par le locataire pour la fin de l’année mais, depuis quelques mois, le locataire ne verse plus les loyers. Il semble qu’il n’ait plus les moyens financiers de le faire. Toutefois, le mobilier se trouvant dans l’arcade a beaucoup de valeur et j’ai entendu dire que je pouvais le saisir pour rembourser les loyers impayés. Qu’en est-il réellement ? » Maître Christelle Andersen, avocate CGI Conseils répond à Christian L., Satigny.

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Transfert du bail commercial

Transfert du bail commercial

« Je loue une arcade commerciale à un locataire, qui m’indique qu’il entend transférer son bail. Nous avons conclu un bail pour une durée de cinq ans, il y a de cela deux ans. Il s’agit de l’exploitation d’un restaurant. La personne qui souhaite reprendre les locaux ne m’a soumis aucun document sur sa situation personnelle et financière. Toutefois, on m’a dit que j’étais contrainte d’accepter ledit transfert. Est-ce exact ? » Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Marc S., Genève.

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Projet de travaux et location

Projet de travaux et location

« Je souhaite entreprendre d’importants travaux de transformation dans une villa dont je viens de faire l’acquisition. Au vu du projet à mettre en place et des démarches administratives à entreprendre, je ne pense pas pouvoir débuter les travaux avant 2 à 3 ans mais j’aimerais louer la maison dans l’intervalle. Comment limiter le risque que le locataire s’éternise dans les locaux au moment de démarrer les travaux ? » Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils répond à Christophe M., Genève.

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Quels sont mes droits en cas de sous-location non autorisée ?

Quels sont mes droits en cas de sous-location non autorisée ?

"Je suis propriétaire d’un appartement de 3 pièces que je loue depuis quelques années à un locataire. Ces derniers temps, les autres locataires se plaignent de nuisances sonores provenant de mon appartement. Je me suis rendu sur place pour discuter avec mon locataire et il semble qu’il n’habite plus l’appartement qui est occupé par des tiers. Je n’ai pas donné mon consentement à une telle sous-location. Quels sont mes droits ? Suis-je en droit de m’y opposer ?" Maître Géraldine Schmidt répond à Marie P, Chêne-Bougeries.

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Palier encombré par le locataire : que faire ?

Palier encombré par le locataire : que faire ?

"Je suis propriétaire d’un immeuble dans lequel se trouvent plusieurs appartements. Un de mes locataires entrepose beaucoup d’objets sur le palier (une armoire, une table, des bacs de récupération des déchets), et refuse de les enlever malgré mes demandes. Que puis-je faire ? Suis-je en droit de résilier son bail ? Qu’en est-il des règles de sécurité incendie ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils, répond à Josh P., Genève.

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Résiliation de bail avant travaux : est-ce possible ?

Résiliation de bail avant travaux : est-ce possible ?

Je suis propriétaire d’une villa qui est louée depuis de plusieurs années à un locataire. Je projette de démolir la villa et de construire à la place trois immeubles de logements. Je n’ai pas encore obtenu les autorisations de construire mais je dispose d’un projet déjà très élaboré et précis. Puis-je néanmoins résilier le bail du locataire en raison de ce projet ? Si oui, pour quand puis-je résilier ce bail ? Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils, répond à Albert I., Cologny.

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Travaux réalisés par des locataires sans accord préalable du propriétaire : qui paie quoi ?

Travaux réalisés par des locataires sans accord préalable du propriétaire : qui paie quoi ?

"Mes locataires ont remplacé le frigidaire, trop ancien et abîmé, selon eux, et veulent déduire le montant de la facture du prochain loyer. Ils ont aussi fait installer une serrure supplémentaire sur la porte d’entrée, sous prétexte que le quartier ne serait pas sûr, et me demandent de prendre en charge leur facture. Ont-ils le droit d’agir de la sorte ?" Maître Anne Hiltpold, avocate CGI Conseils répond à Daniel H., Genève.

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Acquisition d'un logement loué : quid de la résiliation ?

Acquisition d'un logement loué : quid de la résiliation ?

Je viens d’acheter un appartement pour y vivre mais il est actuellement occupé par des locataires. Le vendeur avait résilié le bail afin de pouvoir vendre son bien libre de tout occupant et une procédure est en cours. Puis-je moi-même résilier le bail et, dans l’affirmative, dans quel délai ? Qu’adviendra-t-il de la procédure en cours ? Maître Sylvie Buscaglia, avocate CGI Conseils, répond à Martial G., Onex.

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