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Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.

Pour les baux d’habitation, le délai de congé est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail sauf si un préavis plus long ou une échéance sont prévus dans le contrat de bail.

Résiliation en vue de la vente d'un bien

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de bail? Dois-je par ailleurs prendre d’autres précautions avant de procéder à la vente...

L’exclusion est envisageable si le propriétaire se rend intolérable au sein de la copropriété par la violation d’une obligation

A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...

Tant que le locataire sortant n'a pas trouvé de repreneur, il reste redevable du paiement du loyer même s'il a restitué les clés du logement

Mon locataire veut quitter son logement avant l'échéance, le peut-il?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Mon locataire est au bénéfice d’un contrat de bail portant sur un appartement, qui a pour prochaine échéance contractuelle le 30 septembre 2024. Or, il m’a annoncé ce...

En cas de non-paiement du loyer par le locataire, la loi prévoit la faculté pour le bailleur de résilier le contrat de manière anticipée

Dans quel délai peut-on agir pour obtenir le remboursement de loyers dus?

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils

Je loue depuis plusieurs années mon appartement à un couple marié. En faisant de l’ordre dans mes papiers, je me suis aperçu que certains loyers n’avaient pas été payés...

L'avis officiel de résiliation comprend des articles de loi et a pour but d'indiquer au locataire sa possibilité de contester le congé

Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...

Dans un régime de PPE, un copropriétaire seul ne peut pas disposer librement des parties communes

Mise en location d'un lot PPE

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au régime de la propriété par étage depuis de nombreuses années. Suite à des changements dans ma vie...

Dès lors qu'il s'agit d'un local commercial, le bailleur pourra aussi faire usage de son droit de rétention pour que le produit de la vente des biens garnissant les locaux lui soit reversé

Que faire en cas de faillite du locataire

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...

A teneur de la loi, il faut distinguer trois types de travaux de construction

Travaux somptuaires ou travaux utiles? Comment les distinguer?

Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement de six pièces en PPE à Cologny. Certains copropriétaires souhaitent faire des travaux dans l'entrée de l'immeuble en changeant le...

Pour les logements, la loi impose un préavis minimum de trois mois pour l'échéance contractuelle

Résiliation du contrat de bail: pour quelle date?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement à Lancy. J'ai conclu un contrat de bail avec un locataire qui a débuté le 1er septembre 2011. Ce contrat était d'une durée initiale...

Dans une PPE, chaque copropriétaire a l'obligation d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

Insalubrité dans une PPE, que faire ?

Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils

"Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange...

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